Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 20 mai 1999 portant nomination du directeur des routes ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Patrick Vieu, sous-directeur, dans la limite de ses attributions.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2002.